Convention d'autoconsommation

Déclarer son installation : une obligation, même sans revente

Dès qu'une installation photovoltaïque est raccordée au réseau public — et c'est le cas d'un kit branché sur une prise —, elle doit être déclarée à Enedis. Cette déclaration est gratuite, se fait en ligne, et doit intervenir avant la mise en service. Elle vaut aussi bien pour une station de 400 W sur un balcon que pour une installation en toiture.

Deux cas de figure, deux conventions :

• Vous ne revendez pas votre surplus : c'est la CACSI, convention d'autoconsommation sans injection. C'est la situation de l'immense majorité des kits Plug & Play.
• Vous injectez et revendez votre surplus : la démarche passe par une demande de raccordement, plus complète, et par un contrat d'achat avec un acheteur obligé.

La démarche CACSI, pas à pas

• Créez un compte sur le portail de raccordement d'Enedis, muni de votre numéro de point de livraison (PDL ou PRM), lisible sur votre facture d'électricité ou sur l'écran de votre compteur.
• Choisissez l'autoconsommation individuelle sans injection.
• Renseignez la puissance de votre installation et la date de mise en service prévue.
• Signez électroniquement. Enedis dispose d'un délai de traitement de quelques jours ouvrés ; pour les petites puissances, la validation est souvent immédiate.

Conservez la convention : elle vous sera demandée par votre assureur, et elle atteste que votre installation est connue du gestionnaire de réseau.

Faut-il une déclaration préalable en mairie ?

Cela ne dépend pas du caractère « plug and play » du kit, mais de l'endroit où sont posés les panneaux :

• Au sol, jusqu'à 3 kWc et 1,80 m de hauteur, hors secteur protégé : aucune formalité d'urbanisme en principe.
• Au sol au-delà de 1,80 m, ou à partir de 3 kWc : déclaration préalable de travaux.
• En toiture : déclaration préalable, quelle que soit la puissance, car l'aspect extérieur du bâtiment est modifié.
• En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) : l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France s'ajoute à la déclaration.

En cas de doute, le service urbanisme de votre commune répond en quelques minutes, et le plan local d'urbanisme peut ajouter ses propres règles.

Consuel et installateur : ce qui est vraiment exigé

Contrairement à une idée répandue, l'attestation de conformité Consuel n'est pas systématiquement requise pour un kit Plug & Play. Elle ne s'impose pas lorsque le matériel est assemblé et testé en usine et que l'installation ne crée ni ne modifie aucun circuit électrique fixe. En revanche, dès que vous ajoutez une batterie de stockage ou que des travaux électriques fixes sont nécessaires, la question doit être réexaminée et le Consuel redevient la règle.

De la même manière, aucun installateur professionnel n'est imposé pour un kit conçu pour être branché sur une prise. Le recours à un électricien reste néanmoins recommandé au-delà d'environ 900 W, et nécessaire si un circuit dédié doit être créé.

Le point à surveiller : la norme NF C 15-100

Depuis le 1^er septembre 2025, la norme électrique NF C 15-100 comporte une disposition selon laquelle un générateur d'énergie électrique ne doit pas être raccordé à un circuit terminal par l'intermédiaire d'une prise de courant. Les professionnels du secteur considèrent que les kits Plug & Play sortent de son champ d'application, la norme visant les installations fixes alors que ces kits sont mobiles. À ce jour, aucune clarification officielle n'a tranché le débat.

Dans tous les cas, quelques règles de sécurité restent incontournables : brancher sur une prise 16 A en bon état, protégée en amont par un différentiel 30 mA, ne jamais utiliser de multiprise ni de rallonge, et ne pas cumuler plusieurs stations sur une même prise.

Et les aides financières ?

La prime à l'autoconsommation est réservée aux installations réalisées par un professionnel titulaire du label RGE. Un kit Plug & Play que vous installez vous-même n'y est donc pas éligible. Les montants et les tarifs d'achat du surplus étant révisés chaque trimestre, vérifiez les barèmes en vigueur sur les sites officiels avant tout calcul de rentabilité.

Pour aller plus loin

Découvrez nos kits solaires Plug & Play, nos kits résidentiels et notre article sur le panneau solaire à brancher sur une prise.