Demande mairie + Déclaration ENEDIS

Service administratif : Déclaration de travaux à la marie + Déclaration ENEDIS 

Pour toute installation solaire raccordée au réseau électrique, deux démarches préalables sont obligatoires. Vous devez d'abord obtenir une autorisation de travaux auprès de votre mairie, cette autorisation d'urbanisme étant systématiquement requise. Parallèlement, il est nécessaire de déclarer votre installation auprès d'ENEDIS afin d'officialiser la présence de votre système photovoltaïque destiné à l'autoconsommation sans injection sur le réseau. Cette déclaration permet d'informer les techniciens du gestionnaire de réseau de l'existence de votre installation lors de leurs interventions. Ces deux étapes garantissent la conformité administrative de votre projet solaire.

Demande mairie (DP) + Contrat de raccordement (CAE)

Déclaration préalable de travaux (DP) : Cette autorisation d'urbanisme obligatoire concerne les constructions et travaux exemptés de permis de construire. Elle est systématiquement requise pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou dans les zones de protection du patrimoine historique.

Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) et Proposition de raccordement (PDR) : Ces deux documents indissociables encadrent le raccordement au réseau électrique. Le CAE établit la relation contractuelle entre le producteur et ENEDIS durant toute la période d'exploitation de l'installation solaire. La PDR présente les aspects techniques et financiers des éventuels aménagements du réseau nécessaires pour accueillir la production injectée, incluant la pose du compteur de production.

Cette prestation s'accompagne d'un double accompagnement personnalisé tout au long du processus.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend, pour les projets jusqu’à 9 kWc :

• constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• suivi
• compléments éventuels
• collecte du récépissé et de l'accord
• transmission par mail du dossier accepté au Producteur
• constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
• suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
• signature de la convention
• transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

Il est possible que des frais de raccordement, en général limités, à la charge du Producteur soient demandés par ENEDIS suivant la nature du projet.

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