Demande mairie + Déclaration ENEDIS installation solaire sup à 3KW + Consuel

Service administratif : Déclaration de travaux à la marie + Déclaration ENEDIS installation solaire supérieur à 3KW + Consuel Conformité des travaux électriques

Pour toute installation solaire raccordée au réseau avec revente de surplus à EDF, trois démarches administratives sont obligatoires avant la mise en service. Premièrement, vous devez obtenir une autorisation de travaux auprès de votre mairie, cette démarche d'urbanisme étant systématiquement requise. Deuxièmement, il faut déclarer votre installation auprès d'ENEDIS afin d'officialiser la présence de votre système photovoltaïque en autoconsommation et d'informer les techniciens du réseau lors de leurs interventions. Enfin, le passage du CONSUEL est nécessaire pour attester de la conformité électrique de votre installation et garantir sa sécurité. Ces trois étapes permettent d'assurer la conformité réglementaire de votre projet solaire.

Demande de travaux à la mairie DP - contrat de raccordement CAE - Consuel

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Description Caractéristiques

Service administratif : Déclaration de travaux à la marie + Déclaration ENEDIS installation solaire supérieur à 3KW + Consuel Conformité des travaux électriques

Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau avec revente de surplus à EDF nécessite trois démarches préalables obligatoires. Vous devez d'abord solliciter une autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie, cette autorisation de travaux étant systématiquement exigée. Ensuite, la déclaration de votre installation auprès d'ENEDIS permet d'officialiser la présence de votre système de production photovoltaïque destiné à l'autoconsommation et d'informer les techniciens du réseau de l'existence de cette installation lors de leurs interventions. Enfin, l'attestation CONSUEL certifie la conformité électrique de votre équipement. Ces trois étapes garantissent le respect de la réglementation en vigueur pour votre projet solaire.

Demande mairie (DP) + Contrat de raccordement (CAE) + Consuel de conformité des travaux électriques (APEM)

Déclaration préalable de travaux (DP) : Cette autorisation d'urbanisme obligatoire s'applique aux constructions et travaux exemptés de permis de construire. Elle est requise pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture ou dans les zones de protection du patrimoine historique.

Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) : Ce contrat associé à la Proposition de raccordement (PDR) établit la relation contractuelle entre le producteur et ENEDIS durant toute la période d'exploitation de l'installation solaire. La PDR définit les aspects techniques et financiers liés aux éventuels aménagements du réseau électrique pour intégrer la production injectée et inclut la pose du compteur de production.

Attestation de conformité CONSUEL : Ce document obligatoire doit être fourni pour toute installation raccordée au réseau public, d'une puissance supérieure à 3 kWc, ou équipée d'un système de stockage d'énergie. Il certifie la conformité électrique de l'installation selon les normes en vigueur.

Cette prestation comprend le triple accompagnement.

La prestation inclut pour la demande mairie DP :

constitution du dossier de demande de déclaration préalable
dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR)
suivi
compléments éventuels
collecte du récépissé et de l'accord
transmission par mail du dossier accepté au client

La prestation inclut pour le Contrat de raccordement (CAE) :

constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
signature de la convention
transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)

La prestation inclut pour le consuel comprend :

Constitution du dossier
Création d'un espace client dédié sur le site Consuel et achat du formulaire CERFA
Dépôt du dossier de demande de certificat Consuel.
Suivi du dossier et transmission des informations au client.
Envoi par mail au client du certificat Consuel.

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