Déclaration en mairie - Installation plus de 1.8m

Description du service :

Afin d'assurer la légalité et la conformité de votre installation solaire auprès de la mairie afin d’éviter tout refus ou litige administratif. Ce service comprend la constitution et la gestion complète de votre dossier de déclaration préalable de travaux en mairie pour votre projet solaire. Il s’adresse aux installations dont les panneaux sont posés en toiture, à plus de 1,80 m du sol, ou dont la puissance dépasse 3 kWc.

Cette formalité est indispensable pour garantir la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales avant le démarrage du chantier.

Ce que comprend le service :

• Préparation du dossier complet de déclaration préalable (formulaire CERFA, plan de situation, plan de masse, photos, notice descriptive).
• Vérification des contraintes locales (PLU, zone classée, règles esthétiques).
• Dépôt en mairie et suivi administratif du dossier jusqu’à la réception de la décision.
• Assistance personnalisée en cas de demande de complément ou de modification.

Avantages :

• Sécurise votre projet sur le plan administratif et urbanistique.
• Évite tout refus de raccordement ou demande de régularisation ultérieure.
• Gain de temps grâce à un accompagnement complet et professionnel.

Conditions d’application :

• Obligatoire pour toute installation solaire à plus de 1,80 m du sol ou supérieure à 3 kWc.
• Délai moyen de traitement en mairie : 1 mois (hors zones protégées).
• Valable pour les installations en toiture, sur abris, carports ou structures au sol dépassant la hauteur autorisée.