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Service administratif : Demande de raccordement avec injection
Avant toute installation solaire raccordée au réseau et supérieure à 3 kW, il est obligatoire de déclarer et contractualiser votre projet auprès d’ENEDIS ou de la régie locale d’électricité. Le contrat établit les conditions d’exploitation entre le producteur et le gestionnaire de réseau, tandis que la PDR (Proposition de Raccordement) détaille les aspects techniques et financiers liés à l’adaptation éventuelle du réseau et à l’installation du compteur de production.
Contrat d’accès au réseau (CAE)
Le Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).
Le CAE (Contrat d’Accès et d’Exploitation) formalise la relation entre le producteur et ENEDIS (ou la régie locale) pour toute la durée de vie de votre installation solaire. La PDR (Proposition de Raccordement), quant à elle, détaille les conditions techniques et financières nécessaires à l’aménagement du réseau et à l’installation du compteur de production. Ce service est proposé pour les systèmes d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend :
- constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS
- suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
- signature de la convention
- transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)
Il est possible que des frais de raccordement, en général limités, à la charge du Producteur soient demandés par ENEDIS suivant la nature du projet.
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