Demande de travaux à la mairie - Installation toiture ou plus de 1.8m du sol

Service administratif : Demande préalable de travaux en mairie

Pour toute installation solaire dont les panneaux sont posés en toiture, à plus de 1,80 m du sol, ou dont la puissance dépasse 3 kWc, une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est obligatoire. Cette démarche permet de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales avant le début des travaux.

Demande préalable de travaux à la mairie (DP)

La Déclaration préalable de travaux (DP) : concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux en toiture d’un bâtiment, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend, pour les projets jusqu’à 9 kWc :

• constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• suivi
• compléments éventuels

L’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux en mairie si : 

• Les panneaux solaires sont installés en toiture, quelques soit la puissance de l'installation solaire
• Les panneaux solaires sont installés au sol en en périmètre protégé, site classé (secteur proche d’un monument historique par exemple, soumis aux ABF…)
• Les panneaux solaires sont installés au sol mais que leur hauteur dépasse 1.80m
• Les panneaux solaires sont installés au sol mais la puissance est supérieure à 3 kWc